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La subrogation ne peut nuire à victime subrogeante créancière de l'indemnisation lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie. En cas elle peut exercer ses droits contre le responsable par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle |
Cass civ 2 2010 |
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Le point de départ des intérêts dus au tiers payeur est fixée au jour de la demande et non au jour du jugement de condamnation. |
Assemblée plénière 2005 |
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La subrogation doit être réalisé en même temps ou avant le paiement |
2012 commerciale |
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Le tiers payant qui a payé la victime en dehors de toute obligation contractuelle peut faire un recours sur le fondement de la subrogation conventionnelle et de la subrogation légale |
Cass 3eme civile 2013 |
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Le subrogé tiers solvens ne peut pas obtenir une somme d'argent supérieure à celle qui a versé au su subrogé |
1ere civ 2005 |
