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33 Cards in this Set

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Lazare juridique

Roger LATOURNERIE

CE, 1980, Retail

Médiateur de la République est une autorité administrative

Théorie des fonctions sociales de l'administration, Charles EISENMANN

Fonction de prestation de biens et services + fonction de représentation de la vie des particuliers

TC, 1873, Blanco

Le service public devient la pierre angulaire du droit administratif

Conclusion David

Service public = puissance publique, lorsque l'administration agit comme autorité, elle relève du uige administratif

CE, 1903, Terrier

Reconnaît la compétence du juge administratif

TC, 1908, Feutry

Service public devient critère du droit administratif

CE, 1910, Thérond

Juge administratif compétent des lors qu'il y a service public

Teissier vs. Romieu

Dès qu'il y a service public, compétence du juge administratif vs. il faut distinguer hypothèses de gestion publique et gestion privée

École du service public (Bordeaux) vs. École de la puissance publique (Toulouse)

Service public élément essentiel vs. Puissance publique

Gaston JÈSE

service public "pierre angulaire" du droit administratif

CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges

Pas de clause exorbitante donc contrat de droit privé

TC, 1921, Bac d'Eloka

Bac géré comme une entreprise donc la responsabilité est engagée devant le juge judiciaire

CE, 1921, Commune de Monségur

Compétence du juge administratif parce que les églises sont entretenues par les travaux publics.

CE, 1938, Caisse primaire Aide et Protection

Assurances sociales est un service public, donc on rompt lien entre personne publique et service public

LA TOURNERIE

Renouveau du service public (1954 à 1956)

CE, 1954, Vingtain et Affortit; TC, 1955, Effimieff, CE, 1956, Époux Bertin & Grimouard, CE, 1956, Société Le Béton

Renouveau du service public

Controverse Service public vs. Puissance publique

CHAPUS vs. AMSALEK

Controverse service public vs. Libertés publiques

DELVOLVE vs. PISIER

Article 11 du Préambule de 1946

Mention du service public

Définition objective vs. Subjective

Caractères abstraits vs. Intention de la volonté publique ayant créé le service public

CE, 2007, APREI

Le législateur a-t-il voulu créer un service public? Si on comprend pas, 3 critères: élément matériel, organique et juridique subsidiaire.

Élément organique: une activité sous le contrôle d'une personne publique

CE, 2007, Commune d'Aix-en-Provence, CE, 2007, Société UGC Ciné Cité, CE, 2011, Commune de Six Fours les plages

Élément matériel: une activité d'intérêt générale

CE, 2000, SARL Plage "Chez Joseph"; CE, 2012, SA Groupe Partouche

Élément juridique subsidiaire

CE, 2000, Lasaulce; CE, 2022, Prud'homie des patrons pêcheurs de la Seyne-sur-Mer

Service d'intérêt Économique Général (SIEG)

Service d'intérêt Général (SIG)

Article 106 du Traité de Rome

Les SIEG sont des services économiques soumis aux règles règles marché, sauf si ça l'empêche d'exercer ses prérogatives d'intérêt général.

CJCE, 1993, Corbeau

Possibilité d'opérer une compensation entre activités rentables et non rentables

SPA et SPIC

Trois critères cumulatifs pour être SPIC: objet (pareil qu'une entreprise), modalités de financement, modalités de fonctionnement

Les lois de Rolland

Idée qu'il existe des principes pour tous les services publics.

Loi du changement (droit de modification unilatérale des contrats en matière administrative)

CE, 1961, Vannier

Loi de la continuité

CE, 1950, Dehaene

Loi de l'égalité

CE, 2012, GISTI et FAPIL, CE, 1997, Société Baxter